J.O. Numéro 60 du 12 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03702

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Décisions relatives à des réseaux indépendants

NOR : ARTL9900026S



Par décision no 99-41 en date du 12 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires, délivrée à la société Eurotéléport de Roubaix par l'arrêté du 3 mai 1995, est abrogée.